Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2025

Article 1 – Documents de référence

L’activité de MIGNOTGRAPHIE est régie par les “Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente” édités par la Chambre Syndicale de la Sérigraphie Française à Paris. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

Article 2 – Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réputées acceptées sans réserve pour toute commande, sauf accord écrit contraire de MIGNOTGRAPHIE. Aucun document externe (catalogue, devis, publicité) n’a de valeur contractuelle, sauf mention écrite.

Article 3 – Révision des prix

Les prix sont révisables selon la formule en vigueur à la Chambre Syndicale de la Sérigraphie Française.

Article 4 – Modifications et ajustements

Les prix de nos devis peuvent être revus en fonction des modifications intervenues dans la description initiale des travaux et des variations subvenues dans le coût de la main d’oeuvre et des matières premières. Par ailleurs, toute modification apportée en cours de travail, si elle est acceptée par MIGNOTGRAPHIE, entraîne une rectification des prix convenus à la commande.

En cas de modification de la commande par le client, MIGNOTGRAPHIE sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 5 – Commandes

Toute commande doit être formalisée par un bon de commande signé.

Les commandes par téléphone doivent être confirmées par écrit (email ou fax) en reprenant les conditions exactes du devis ou copie du devis signé ainsi que le cachet de la société et cela en attendant le bon de commande sur papier à en-tête de la société du donneur d’ordre.

La mise en fabrication proprement dite n’intervient qu’à réception de ce document.

D’autre part, lorsque l’ordre préalable à la commande fait l’objet d’une réservation, celle-ci doit être effectuée de manière écrite.

Toute réservation qui ne sera pas suivie d’une commande, entraînera au profit de MIGNOT GRAPHIE, une indemnisation égale au préjudice subi par cette dernière pour avoir :

• bloqué le planning de fabrication et par suite différé notre commande
• engendré l’achat de matière première ou autre consommable pour cette réservation particulière

L’indemnisation correspondra au préjudice effectivement subi par MIGNOT GRAPHIE, et à tout le moins, correspondra au minimum aux achats effectués par MIGNOT GRAPHIE dans le cadre de la réservation non suivie de commande.

Article 6 – Annulation de commande

Toute commande est irrévocable dès réception. En cas d’annulation, MIGNOT-GRAPHIE se réserve le droit de réclamer les frais engagés ou le préjudice total subi par l’annulation, et au minimum, les frais déjà engagés ou non récupérables : éléments d’impression, matières premières utilisées main, d’oeuvre, matériels immobilisés etc.

Article 7 – Documents techniques

Les documents fournis par le client sont restitués après usage, sauf modification technique de la part de MIGNOTGRAPHIE. Les documents remis par l’acheteur à MIGNOT GRAPHIE pour la réalisation des travaux ne sont garantis contre aucun risque. Les éléments modifiés par MIGNOTGRAPHIE restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Nos clients s’engagent donc à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société MIGNOTGRAPHIE.

Par ailleurs, ils s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 8 – Délais

Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucun retard ne pourra justifier une annulation sauf négligence grave. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable, notamment, des retards dus à des cas de force majeure tels que les grèves, inondations etc.

MIGNOTGRAPHIE s’efforcera de respecter le délai de livraison qu’elle indique à la fixation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

Article 9 – Transport

Les frais et risques liés au transport sont à la charge du client, même en cas de franco. Toute réclamation doit être faite au transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Par ailleurs, le transporteur est en principe choisi par MIGNOTGRAPHIE pour satisfaire au maximum la demande du client concernant le délai.

MIGNOTGRAPHIE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dues au retard de l’acheminement des marchandises livrées par les transporteurs quels que soient les transporteurs et quelles que soient les personnes qui ont missionné ces mêmes transporteurs.

Article 10 – Réception

Le client est responsable des conditions de stockage et de conservation du produit livré.

Article 11 – Conditions de paiement

Toute commande acceptée par MIGNOTGRAPHIE suppose que le client présente des garanties financières suffisantes. Un acompte de 50 % du montant HT est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture, à 30 jours fin de mois, sans escompte, par traite retournée dans les délais légaux.

En cas de doute sur la solvabilité du client, que ce soit au moment de la commande ou ultérieurement, MIGNOTGRAPHIE se réserve le droit :

• d’exiger un paiement comptant ;

• ou la fourniture de garanties financières suffisantes ;

• ou la communication de documents comptables, y compris prévisionnels.

En cas de refus du client de fournir ces garanties, MIGNOTGRAPHIE pourra refuser d’exécuter la commande sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture abusive ou injustifiée.

Le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement ;

• une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû à titre de clause pénale ;

• l’application des intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

Passé un délai de 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, MIGNOTGRAPHIE pourra suspendre toute livraison en cours ou à venir.

Aucune nouvelle commande ne sera acceptée tant que les commandes précédentes n’auront pas été réglées intégralement. Dans ce cas, MIGNOTGRAPHIE pourra refuser la vente sans que le client ne puisse réclamer d’indemnisation.

Article 12 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas de délai de paiement accordé. Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client est réputée non écrite (article L621-122 du Code de Commerce).

En cas de non-paiement à échéance, MIGNOTGRAPHIE pourra :

• résilier la vente après simple mise en demeure ;

• revendiquer les marchandises, y compris celles en stock ;

• dresser un inventaire des produits en possession du client, qui s’engage à laisser libre accès à ses locaux à cet effet.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, les commandes en cours seront annulées de plein droit, et MIGNOTGRAPHIE pourra revendiquer les marchandises non réglées.

Bien que la propriété reste réservée, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison. À ce titre, le client est considéré comme gardien des marchandises, tenu d’en assurer la bonne conservation.

En cas de revente ou de transformation des produits avant paiement :

• le client s’engage à transférer à MIGNOTGRAPHIE les créances qu’il détient sur ses propres clients, à hauteur des sommes restant dues ;

• MIGNOTGRAPHIE pourra exiger cette subrogation de créance sur simple demande.

En cas de restitution des marchandises (suite à annulation ou résiliation), les frais de retour seront à la charge de l’acheteur, et les sommes versées resteront acquises à MIGNOTGRAPHIE à titre de clause pénale.

Article 13- Réclamation

Toute réclamation pour non-conformité de la livraison (quantité ou qualité) doit être formulée dans un délai de 3 jourssuivant la réception des marchandises dans les locaux du client ou de l’intermédiaire.

La réclamation doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute mise en œuvre des produits, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Passé ce délai, et sans notification formelle, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 14 – Responsabilité

MIGNOTGRAPHIE décline toute responsabilité en cas d’accident, détérioration ou dommage survenant avant, pendant ou après l’exécution des travaux, que ce soit :

• dans les locaux ou entrepôts du client,

• chez ses sous-traitants ou prestataires,

• ou encore durant le transport des marchandises.

Article 15 – Bon à tirer

La validation par le client d’une épreuve contractuelle ou d’un Bon à tirer (BAT) dégage MIGNOTGRAPHIE de toute responsabilité concernant :

• la composition des textes et visuels,

• le choix des couleurs,

• et le résultat final en sérigraphie, impression numérique ou offset.

En l’absence de BAT ou d’épreuve signée, un accord explicite du client sera exigé avant tout lancement en production.

Article 16 – Obligation de moyen

Pour tous travaux en sérigraphie, impression numérique ou offset, MIGNOTGRAPHIE est tenue à une obligation de moyen et à un devoir de conseil, notamment pour les phases de recherche et conception.

Afin d’assurer la qualité des livrables, une procédure de validation est mise en place. Le client s’engage à la respecter scrupuleusement, dans l’intérêt commun des deux parties.

La responsabilité de MIGNOTGRAPHIE ne pourra être engagée que si le client a respecté l’ensemble de ses obligations, en particulier la validation des épreuves, maquettes et du Bon À Découper (BAD).

L’acceptation du BAD vaut validation complète du produit, considéré comme testé et approuvé pour son usage final par le client.

Article 17 – Limite de responsabilité

En cas de litige lié à la qualité d’impression ou aux matières premières utilisées, la responsabilité de MIGNOTGRAPHIE ne pourra être engagée que si une faute avérée lui est entièrement imputable.

Dans tous les cas, cette responsabilité est strictement limitée :

• au remplacement total ou partiel des produits reconnus défectueux,

• aux frais de remplacement, et ce dans les meilleurs délais.

Le bien-fondé d’une réclamation pourra, le cas échéant, être soumis à expertise indépendante.

MIGNOTGRAPHIE ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, tels que :

• pertes de visibilité liées à une campagne publicitaire,

• frais occasionnés par l’inoccupation d’espaces d’affichage.

Article 18 – Refus de commande

MIGNOT-GRAPHIE se réserve le droit de refuser toute commande contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour MIGNOT GRAPHIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 20 – Loi applicable

Toute question non prévue par les présentes Conditions Générales de Vente sera régie par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

À titre supplétif, et pour les ventes internationales, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises pourra s’appliquer.

Article 21 – Juridiction compétente

De convention expresse, tout litige relatif aux présentes conditions ou aux ventes qu’elles régissent sera de la compétence exclusive des tribunaux de Besançon,
et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs,
y compris si le client a élu domicile ailleurs.